Crif - La loi interdit et punit le boycott ainsi que l'appel public au boycott

Le Crif a jugé bon de rappeler les extraits de la loi sur l'illicité du boycott en France :

Pour rappel donc, la loi interdit et punit le boycott (1), ainsi que la provocation au boycott (2).

1)     Elle définit comme discrimination « le fait d’entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque » (art.225-2 code pénal) à raison de  « l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée. » (art.225-1) et la punit « de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ».

2)     Elle punit comme provocation  « Ceux qui [...] auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée…… d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 45 000 € ou de l’une de ces deux peines seulement [...] » (24 alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881).