Tramway de Jérusalem

L’OLP et AFPS avaient assigné ces sociétés devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre et avaient fait appel  après les jugements de 2009 et 2011, qui les déboutaient et les condamnaient aux dépens.

Les appelants soutenaient que la construction du tramway était illicite, car violant les normes internationales, que les sociétés avaient commis une faute pour avoir participé à ces contrats et également pour avoir violé leurs codes éthiques.

La Cour d’Appel n’a pas retenu ces arguments. Elle a jugé que le motif politique, imputé à l’État d’Israël ne pouvait être appliqué à la cause des contrats passés par les sociétés commerciales. C’est pourquoi elle a débouté les appelants.

Il est à noter qu’en 2011, le tribunal administratif de Paris avait rejeté la requête de l’AFPS mettant en cause la responsabilité de l'État français pour son soutien à la participation des deux entreprises françaises à la construction du tramway de Jérusalem. Ce jugement a été confirmé en 2012 après pourvoi au  Conseil d’État.

La Cour d’Appel de Versailles ne s’est pas prononcée sur le statut de Jérusalem, mais elle a observé que, en tout état de cause, quelle que soit la formulation adaptée l’instauration d’un moyen de transport public faisait partie des actes relevant de l’administration d’Israël, qu'il soit ou non considéré comme une puissance occupante.

Richard Prasquier

Président du CRIF