Lu dans la presse
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Publié le 31 Mars 2016

Antiterrorisme : le Sénat valide une "perpétuité incompressible"

Une période de sûreté de 30 ans s'accompagnera d'un dispositif limitant les possibilités d'aménagement des peines de prison.

Publié dans le Point le 31 mars 2016
 
Revenue dans le débat après les attentats de Bruxelles, la perpétuité réelle était en discussion au Sénat. La Chambre haute du Parlement a donné ce mercredi son feu vert à la possibilité pour une cour d'assises de prononcer une « perpétuité incompressible » pour les auteurs de crimes terroristes, une proposition introduite par les députés dans le projet de réforme pénale post-attentats. Cette mesure permettra à une cour d'assises, lorsque le crime terroriste est passible de la réclusion criminelle à perpétuité, soit de porter la période de sûreté jusqu'à 30 ans contre 22 actuellement, soit de décider qu'aucune mesure d'aménagement de peine ne pourra être accordée au condamné. Elle figurait dans la proposition de loi que le Sénat avait adoptée en février pour renforcer la lutte antiterroriste.
 
« Pas d'état d'âme face aux terroristes »
 
Les sénateurs ont rejeté deux amendements pour supprimer cette disposition, l'un déposé par le groupe Communistes, républicain et citoyen (CRC) et l'autre par les écologistes. Le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas s'est opposé à ces amendements de suppression : « Le gouvernement est conscient qu'en cette période il faut durcir un certain nombre de sanctions », a-t-il dit. Les sénateurs ont ensuite adopté, par 313 voix pour et 30 voix contre, un amendement de la commission des Lois destiné à encadrer strictement les conditions dans lesquelles le tribunal d'application des peines pourrait examiner les demandes de relèvement de période de sûreté pour les condamnés concernés par le dispositif de la perpétuité réelle... Lire l'intégralité.

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