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Publié le 27 Septembre 2017

#France #AntiTerrorisme - Projet de loi antiterroriste : ce qui change par rapport à l'état d'urgence

Les députés examinent depuis lundi le projet de loi antiterroriste du Gouvernement, pour succéder à l’état d’urgence, qui doit prendre fin le 1er novembre. Revue de détails des changements à venir.

Publié le 26 septembre 2017 sur le site de France 24

L'état d'urgence ne peut pas être prolongé "indéfiniment", a défendu, lundi 25 septembre, le ministre de l’Intérieur Gérard Collomb devant les députés à l’Assemblée nationale. À compter du 1er novembre, l’état d’urgence entré en vigueur depuis les attentats du 13 novembre 2015 et prolongé à six reprises, devrait être remplacé par une loi antiterroriste. Ce projet de loi, censé être une "réponse durable face à une menace durable" soumis au vote la semaine prochaine, conserve certaines dispositions de l’état d’urgence, en abandonne ou en modifie d’autres.

Ce qui ne change pas

• Surveillance des communications

Le projet de loi prolonge jusqu’en 2020 des mesures inhérentes au renseignement. Cela comprend la surveillance des communications hertziennes, comme les échanges entre un téléphone portable et une antenne-relais. Les communications via Wifi, GPS ou Bluetooth n’entrent pas dans le cadre de ces écoutes. Une personne suspectée devra livrer à la police ses identifiants et mots de passe de tout compte Internet. Le texte précise, en outre, le cadre juridique de cette surveillance.

• Contrôle des déplacements

Le ministère de l’Intérieur pourra également placer toute personne suspecte sous bracelet électronique. Cette mesure, introduite dans la loi de l’état d’urgence à l’occasion de sa première prolongation, en décembre 2015, n’a jamais été appliquée : le ministère de l’Intérieur craignait en effet que la mesure ne soit pas jugée constitutionnelle.

Ce qui est modifié

• Le périmètre de protection d'un espace ou d'un événement

Sous état d’urgence, les préfets ont la possibilité d’instaurer des lieux "soumis à un risque" terroriste. Cette mesure autorise les forces de l’ordre à filtrer le public et les véhicules à l'entrée d’un site tout comme les fouilles et les palpations. Quiconque refuse de s'y soumettre se voit refuser l’accès au site concerné. La (très) légère modification de la loi porte sur la localisation de ces "zones" à risque, qui seront désormais limitées aux abords "d'un lieu ou d'un événement soumis à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature ou de l'ampleur de sa fréquentation". Le syndicat de la magistrature voit dans ces périmètres de protection, "des périmètres de surveillance" et contribue, selon lui, à normaliser "l’état d’urgence par sa diffusion dans le droit permanent", peut-on lire dans un communiqué publié le 25 septembre.

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