Tribune
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Publié le 3 Avril 2013

Cisjordanie : le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies continue de se méprendre et condamne à tort

 

Par Maître Bertrand Ramas-Mulhbach

                                                                   

Le 22 mars 2013, le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies a adopté 4 résolutions condamnant Israël, l’une sur ce qu’il appelle « les colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien (considéré) occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien (considéré) occupé » (A/HRC/22/L.42), la seconde sur « le droit du peuple palestinien à l’autodétermination » (A/HRC/22/L.43), la troisième sur la situation des Droits de l’Homme dans le « territoire palestinien (considéré) occupé , y compris Jérusalem-Est » (A/HRC/22/L.44), la dernière, sur « la mission chargée d’étudier les effets des colonies de peuplement israéliennes sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des Palestiniens dans le territoire palestinien (considéré) occupé, y compris Jérusalem-Est » (A/HRC/22/L.45).

 

L’État hébreu a naturellement refusé de participer à ce qui est appelé «l’examen périodique universel  » sur les Droits de l’Homme, ce qui n’a pas manqué de provoquer la critique des organisations palestiniennes et israéliennes des Droits de l’Homme. Ces dernières estiment que ce boycott est « un précédent dangereux… qui pourrait bien être suivi par d’autres États refusant de collaborer avec les Nations Unies afin d’éviter des évaluations critiques ». Pour sa part, le ministre des Affaires étrangères israélien a justifié la position de l’État juif de la manière suivante : « Les mesures contre-productives – comme ce rapport devant nous – ne feront qu’entraver les efforts pour trouver une solution durable au conflit israélo-palestinien. Le Conseil des droits de l’homme s’est malheureusement distingué par son approche systématiquement partiale et dépourvue d’objectivité à l’égard d’Israël. Ce dernier rapport nous le rappelle de façon regrettable. »

 

Pour ce qu'il en est de la première résolution, le Conseil a condamné « les annonces récentes d’Israël concernant la construction de nouveaux logements pour des « colons » israéliens en Cisjordanie et sur le pourtour de Jérusalem-Est (considérée) occupée qui compromettent le processus de paix, mettent en péril la solution fondée sur deux États et la création d’un État palestinien d’un seul tenant, souverain et indépendant ». Imputant à Israël la responsabilité du blocage dans le processus de paix, le Conseil demande même à l’État juif qu’il confisque les armes et assure l’application de sanctions pénales, « dans le but d’empêcher les colons israéliens de perpétrer des actes de violence, ainsi que d’autres mesures propres à garantir la sécurité et la protection des civils palestiniens et des biens palestiniens dans le territoire palestinien (considéré) occupé »....Ce texte est bien évidemment contestable à plus d’un titre : il donne une image faussée de la réalité géopolitique qui assimile Israël à un État colonisateur. Par ailleurs, en affirmant que les territoires sont « occupés », que les colons sont illégalement armés et qu’Israël est responsable de violences faites aux Palestiniens, les Palestiniens sont confortés « internationalement » dans leur position de victime, et partant, encouragés à poursuivre les actes qu’ils qualifient de « Résistances ».

 

Dans la seconde résolution, le Conseil indique réaffirmer « son soutien à la solution consistant à avoir deux États, la Palestine et Israël, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité ». Le Conseil indique son souhait de « respecter et de préserver l’unité territoriale, la continuité territoriale et l’intégrité de tout le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-​​Est ». Enfin, il invite tous les États membres à apporter « aide et soutien au peuple palestinien en vue de la réalisation rapide de son droit à l’autodétermination ». Israël se voit encore dans ce texte, imputer l’entière responsabilité dans l'absence d'avènement de la paix, l’occupation illégale de la Cisjordanie et une captation illégale de sa capitale Jérusalem. Pour la communauté internationale, une partie de la ville sainte doit, de facto, revenir à l’État de Palestine. Bien que le Conseil répète en boucle que la Cisjordanie et la partie orientale de Jérusalem sont occupées, rappelons que l'État de Palestine a été internationalement reconnu le 29 novembre 2012, et ce, sans affectation d’un territoire particulier. Si donc l’entité palestinienne dispose depuis longtemps d'institutions, d'un budget, d'une police et d'une entière autonomie administrative sur les territoires qu'elle contrôle...la Palestine ne pouvait être occupée avant d’exister. Il faudra bien qu’un jour le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies mesure l’absurdité de ses déclarations sur ce point.

 

S’agissant de la troisième résolution, Le Conseil exige qu’Israël « respecte les obligations juridiques que lui impose le droit international et qu’il arrête immédiatement la construction du mur dans le territoire palestinien (considéré) occupé, y compris à l’intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-​​Est, qu’il démantèle dès maintenant l’ouvrage situé dans ce territoire et répare les dommages causés par la construction du mur, qui est lourde de conséquences pour les droits de l’homme et les conditions de vie socio-économiques du peuple palestinien ». Affirmer qu’Israël viole les règles internationales, qu’il est à l’origine d'un préjudice causé aux Palestiniens et qu’il doit le réparer est une falsification de la situation géopolitique. La qualification impropre de « palestiniennes » donnée aux terres de Cisjordanie, est seule, à l’origine de l’erreur commune, puisque l’État de Palestine n’existait pas.

 

Le Conseil indique même qu’Israël est auteur «d’actes de violence, de terreur, de provocations, d’incitations, de destructions, d’un recours excessif à la force contre les civils palestiniens, en particulier dans la bande de Gaza… ». Il demande alors à Israël de mettre un terme aux bouclages prolongés et aux restrictions imposées à l’activité économique et au blocus de la bande de Gaza ». Manifestement, le Conseil des Nations Unies ne doit pas être informé du refus, par les Palestiniens de la bande de Gaza, de reconnaître Israël qui doit se protéger pour éviter de disparaître.

 

Enfin, dans sa dernière résolution, le Conseil martèle qu’Israël a mis en place des « colonies de peuplement illégales », un « mur de séparation illégal » et qu’il faut prendre « les mesures et initiatives nécessaires pour les faire cesser ». Aussi, propose-t-il à la mission interna­tionale indépendante de suggérer des mesures et de lui présenter son rapport à la session de mars 2014...

 

Le Conseil des Droits de l’Homme fait, consciemment ou non, une confusion. La Cisjordanie, partie intégrante de la Jordanie, était occupée en 1967. Elle ne l'est plus depuis le 31 juillet 1988, lorsque la Jordanie a officiellement renoncé à toute souveraineté sur ce territoire annexé en 1950. Aussi, la résolution 242 du Conseil de Sécurité concernant la Cisjordanie « occupée » est caduque depuis 1988, la Jordanie ayant même signé un traité de paix avec Israël le 26 octobre 1994. Si l'ONU substitue l’expression de « territoires palestiniens occupés » à celle « de territoires jordaniens d’occupés », la qualification est juridiquement, historiquement et géographiquement fausse. La fixation des frontières devra donc intervenir dans le cadre d’un accord futur entre Israéliens et Palestiniens, non d'une lecture faussée d'un texte de source internationale.

 

Enfin, le Conseil des Droits de l’Homme feint d’oublier qu’une partie non négligeable des Palestiniens ne veut pas entendre parler de paix avec Israël. Israël doit donc continuer de se défendre contre les palestiniens et se battre contre le mensonge historique, habilement entretenu. Il ne suffit pas de répéter pendant des siècles que la terre est plate pour qu'elle le soit. La vérité finit toujours par éclore.

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