Le conseil d’Etat rejette une demande de suspension de cessation de diffusion de la télévision iranienne Sahar1 présentée par l’opérateur Eutelsat

Dans son ordonnance (http://www.csa.fr/actualite/decisions/decisions_detail.php?id=22236), le CSA rappelle notamment que le service de télévision Sahar1 a diffusé, à partir du 13 décembre 2004, un feuilleton intitulé Pour toi, Palestine ou les yeux bleus de Zahra, qui présente systématiquement les Israéliens et les Juifs de manière avilissante, sous les traits de personnages sans scrupules, prêts notamment à prendre les yeux d'une enfant. Le CSA rappelle également que Sahar1a diffusé une version légèrement modifiée de la série antisémite Al-Shatat, qui avait initialement diffusée par la chaîne Al-Manar, proche du Hezbollah.

Le 18 février 2005, la société Eutelsat a demandé au juge des référés du Conseil d'Etat de prononcer la suspension de l'exécution de cette décision. Eutelsat a fait valoir que la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, n'impose pas aux transporteurs par satellites de vérifier que les chaînes diffusées ont respecté leur obligation de conclure une convention avec le CSA et ne diffusent pas de programmes contraires aux principes de la législation française.

L'ordonnance du juge des référés du Conseil d’Etat du 3 mars 2005 relève au contraire que, depuis la modification de la loi du 30 septembre 1986 par celle du 9 juillet 2004, dont l'objet était précisément d'encadrer la diffusion de chaînes non européennes par des opérateurs satellitaires relevant de la France, ces derniers sont tenus de veiller à ce que les contrats qu'ils passent avec les services de télévision auxquels ils concèdent l'utilisation de leur réseau subordonnent leur application aux obligations qui incombent à ces services en vertu du droit français.

Il en résulte qu'il appartient au CSA de prescrire aux opérateurs satellitaires français les mesures proportionnées à la nature et à la gravité des manquements constatés et propres à assurer le respect de leurs obligations.

En l'espèce, compte tenu de la connotation antisémite caractérisée des programmes diffusés par la chaîne Sahar 1 et de son défaut de conventionnement avec le CSA, le Conseil d’Etat estime que le CSA n’a pas excédé ses pouvoirs en mettant en demeure Eutelsat de cesser, dans un délai d'un mois, la diffusion de cette chaîne.


La demande de suspension présentée par la société Eutelsat est donc rejetée par le Conseil d’Etat.

http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0513.shtml

Marc Knobel