Actualités
|
Publié le 20 Novembre 2018

Crif/Stop BDS - La loi interdit et punit le boycott ainsi que l'appel public au boycott

"Dura lex sed lex". Dure est la loi, mais c'est la loi. Il serait bon de toujours se souvenir de cela.
Au regard des déclarations de Laurent Nunez à l'occasion de la 9ème Convention nationale du Crif sur l'illicité du boycott en France, le Crif a jugé bon de rappeler les extraits de la loi concernée. Le Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Intérieur a souligné le caractère illégal du boycott et de l'appel public au boycott. Il a vivement condamné les actions de boycott envers les produits israéliens. 
 
Pour rappel donc, la loi interdit et punit le boycott (1), ainsi que la provocation au boycott (2).
 
1)     Elle définit comme discrimination « le fait d’entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque » (art.225-2 code pénal) à raison de  « l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée. » (art.225-1) et la punit « de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ».
 
2)     Elle punit comme provocation  « Ceux qui [...] auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée…… d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 45 000 € ou de l’une de ces deux peines seulement [...] » (24 alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881)
 
La Cour de Cassation applique la loi et a notamment récemment condamné un maire qui avait appelé au boycott de produits en provenance d’Israël (Crim. 28 septembre 2004 ).
 
La  Cour européenne des Droits de l’Homme, a confirmé cette condamnation. (CEDH 16/7/2009).
 

Nos réseaux sociaux en direct

Votre demande a bien été prise en compte.
Nous vous remercions de votre intérêt.