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Publié le 7 Novembre 2014
Israël ne sera pas poursuivi pour l'assaut de la flottille de Gaza
La Procureure Fatou Bensouda s'est expliquée sur cette décision. La magistrate a conclu « que l'on pouvait raisonnablement penser que des crimes de guerre relevant de la compétence de la Cour pénale internationale avaient été commis sur l'un des navires en cause, le Mavi-Marmara », mais ces crimes ne sont pas « suffisamment graves pour que la Cour y donner suite. Selon le traité fondateur de la Cour, la CPI « doit avant tout se concentrer sur les crimes de guerre commis à grande échelle ou dans la poursuite d'un plan ou d'une politique ».
« J'en conclus que les critères juridiques posés par le statut de Rome pour ouvrir une enquête ne sont pas remplis et c'est pourquoi je déclare l'examen préliminaire clos », a ajouté la Procureure… Lire la suite.