Le brief du Crif - Adoption du projet de loi de régulation de l’espace numérique

Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN) a été adopté avec 360 voix favorables par les députés.

Ce texte, porté par le Ministre chargé du Numérique Jean-Noël Barrot, comporte différents axes pour protéger les utilisateurs des services numériques. Il vise également à mettre la réglementation française en conformité avec les nouveaux règlements européens : le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA).

Le projet de loi pour sécuriser et réguler l'espace numérique largement adopté à l'Assemblée nationale !

Merci aux députés d'avoir discuté, enrichi et voté ce texte majeur pour faire respecter l'ordre public en ligne et protéger les Français. pic.twitter.com/BuBG2dWR7Q

— Jean-Noël Barrot (@jnbarrot) October 17, 2023

Ainsi, il s’attaque notamment aux arnaques en ligne, à la pédopornographie, mais aussi au cyberharcèlement, avec une idée phare : « Ce qui est illégal dans le monde physique doit l’être dans le monde numérique ». Parmi les mesures prévues, le juge pourra désormais prononcer une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux pour un individu coupable de faits de harcèlement en ligne.

Au-delà des députés de la majorité, le texte a reçu le soutien des députés Républicains, Socialistes et de certains élus LIOT. Le projet de loi avait déjà été approuvé à l’unanimité par le Sénat en juillet dernier, après que le ministre avait engagé la procédure accélérée. La commission mixte paritaire devrait se réunir en décembre.