Tribune
|
Publié le 15 Avril 2013

Nouvelle défaite judiciaire importante pour les boycotteurs des produits israéliens !

 

Par Pascal Markowicz, avocat à la Cour

(Lettre des avocats Marc et Julien Bensimhon à la suite de cette tribune)

 

Deuxième défaite procédurale majeure pour les tenants de la délégitimation d’Israël en deux ans : une nouvelle Question Prioritaire de Constitutionalité vient d’être rejetée. Celle-ci est d’autant plus importante que la question soulevée risquait d’anéantir toutes les procédures en cours en matière de lutte contre les actes racistes et antisémites.

 

Au préalable, rappelons que les Parquets et les parties civiles (Chambre de Commerce France-Israël, BNVCA, Association France-Israël, Association Avocats Sans Frontières) ne demandent à l’encontre de ces « pacifistes et non-violents » (sic) boycotteurs, que la stricte application de la loi, mais toute l’application de la loi : le boycott des produits israéliens est un acte discriminatoire, donc réprimé par les lois de la République, ce qui a encore été confirmé le 22 mai 2012 par la Cour de Cassation.

 

Les tentatives des boycotteurs des produits israéliens pour retarder ou annuler les procédures en cours sont nombreuses. Tous les moyens judiciaires sont utilisés.

 

Dans ce but, ils essayent notamment de faire annuler les lois qui ne les satisfont pas, puisqu’elles sont utilisées par les Juges pour les condamner. Afin de perpétrer des actes illégaux en toute légalité, faisons annuler les lois qui nous barrent la route !

 

En 2012, ils avaient soulevé une Question Prioritaire de Constitutionnalité relative à la nature de l’article 24 alinéa 8 de la loi sur la presse (fondement des poursuites contre les provocations à la discrimination) qui ne viserait que des personnes et non des produits. La Cour de Cassation avait refusé de transmettre cette Question au Conseil Constitutionnel.

 

En parallèle, ils avaient soulevé une autre Question d’une importance plus grande car elle ne concerne pas que la lutte contre la discrimination des produits israéliens, mais la prescription de toutes les provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Ces provocations figurent dans la loi sur la presse à l’article 24 alinéa 8 précitée, et fondent les poursuites judiciaires à leur égard pour les actes de boycott qu’ils effectuent.

 

Leur argument : la prescription de ces infractions est d’un an alors que la prescription des autres infractions de la loi sur la presse (diffamation, injure…) n’est que de trois mois. Ainsi, ce délai plus important constituerait une rupture de la légalité des citoyens devant la loi. Ils voulaient donc que le délai de prescription soit de trois mois pour les infractions de provocation à la discrimination, à l’instar des actes diffamatoires ou injurieux.

 

Leur intérêt : si le Conseil Constitutionnel invalide la loi et la déclare non-conforme à la Constitution, toutes les procédures en cours sont annulées.

 

Or, en soulevant cette Question, ils ne pouvaient ignorer que cela concernait également toutes les procédures en cours contre les actes racistes et antisémites fondées sur le même article de cette loi.

 

A quatre reprises, lors de procès ayant eu lieu à Mulhouse, Bobigny, Perpignan et Paris, les juridictions de première instance et d’appel refusèrent de transmettre cette Question au motif qu’elle ne présentait pas de caractère sérieux.

 

Cependant, lors d’un procès qui a eu lieu à Pontoise (et qui est suspendu sur le fond actuellement), le Tribunal accepta de la transmettre au filtre de la Cour de Cassation qui, également, considéra que le Conseil Constitutionnel devait l’examiner.

 

Eu égard au danger encouru, des associations antiracistes (LICRA, SOS RACISME, MRAP, SOS Soutien ô Sans Papiers) décidèrent d’intervenir volontairement aux côtés du BNVCA (partie civile dans le procès de Pontoise) et firent valoir la pertinence de leurs arguments, afin d’empêcher que le Conseil Constitutionnel n’invalide ce délai de prescription dérogatoire mais indispensable pour lutter contre les actes racistes et antisémites.

 

Le 12 avril 2013, le Conseil Constitutionnel décida, dans sa grande sagesse, de rejeter la demande des boycotteurs.

 

Ainsi, le délai de prescription d’un an est conservé pour ces infractions et les procès en cours (Perpignan, Colmar, Alençon, Pontoise) vont pouvoir reprendre afin que, comme à Bordeaux, Limoges, ou Paris (l’arrêt de la Cour de Cassation précité), les boycotteurs des produits israéliens puissent être jugés et, nous l’espérons, condamnés pour leurs actes illégaux.

 

Nous pouvons nous réjouir de cette décision du Conseil Constitutionnel à double titre : non seulement l’action primordiale et indispensable des associations antiracistes va pouvoir perdurer sereinement mais également, le vrai visage des adeptes de la délégitimation d’Israël, ce nouvel antisémitisme du XXIième siècle, nous a été révélé : contrairement à ce qu’ils tentent de faire croire au public, ils ne luttent pas pour les Droits de l’Homme.

 

En effet, en souhaitant invalider le délai de prescription, ils ont pris le risque, volontairement connu, de faire invalider l’important travail des associations sus-visées. Ils ont pris le risque, ce qu’ils ne pouvaient ignorer, de faire annuler toutes les procédures en cours contre les racistes et les antisémites de tous bords, qui se sentent pousser des ailes, notamment depuis les odieux assassinats perpétrés il y a un an par Mohamed Merah à Toulouse et Montauban à l’encontre de soldats et de juifs français.

 

Désormais, il faut ouvrir les yeux, nul ne peut ignorer la véritable intention de ces boycotteurs : ce n’est pas la promotion de la paix entre les Israéliens et les Palestiniens comme ils le prétendent, dont on se demande d’ailleurs en quoi la mise en quarantaine et le boycott d’Israël par des arguments fallacieux et mensongers pourraient contribuer, mais la destruction des règles juridiques françaises permettant de lutter contre le racisme et l’antisémitisme.

 

 

Communiqué de Marc et Julien Bensimhon, avocats à la Cour sur ce sujet

 

Le combat contre le racisme et l'antisémitisme vient d'être réaffirmé par le Conseil Constitutionnel, suite à une plainte pénale déposée par le Bureau National de Vigilance Contre l'Antisémitisme (BNVCA, présidé par Monsieur Sammy GHOZLAN) dans le cadre des appels au Boycott des produits israéliens.

 

De manière dilatoire, les associations pro-palestiniennes qui commettent ces délits de provocation à la haine raciale, en détruisant dans les hypermarchés les produits israéliens et en diffusant sur Internet des propos tels que : "Ces produits venant d'Israël, je les jette par terre, ils puent la haine, ils puent le sang. Nous voulons isoler cet état terroriste. Israël ASSUSS !!", ont voulu stopper toutes les procédures engagées contre eux devant les Tribunaux correctionnels dE France en faisant juger une question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil Constitutionnel et essayer ainsi d'affaiblir l'arsenal judiciaire permettant de combattre les infractions xénophobes ou racistes.

 

Le BNVCA par l'intermédiaire de ses avocats, Maint Marc et Julien BENSIMHON, qui ont plaidé devant le Conseil Constitutionnel le 2 avril 2013, s'est élevé contre une telle tentative.

 

Sont intervenus aux côtés du BNVCA, la LICRA, le MRAP et SOS RACISME.

A la suite de cette audience, le Conseil Constitutionnel, la plus haute institution judiciaire de France, vient de consacrer dans sa décision du 12 avril 2013, la législation en vigueur chargée de combattre les infractions racistes et xénophobes.

 

En effet, le Conseil Constitutionnel considère que la durée de prescription d'un an prévue à l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (au lieu de 3 mois), pour la poursuite et la condamnation des auteurs de provocation à la haine raciale, est parfaitement justifiée et proportionnée par rapport à la gravité de ces infractions. L'affirmation de cette durée de prescription d'un an permettra aux associations de lutte contre le racisme et aux instances de la communauté de combattre avec virulence toutes les formes de racisme quelles qu'elles soient en matière de Contestation de crime contre l'humanité ;

 

 Diffamation et injures à caractère racial -4 Provocation à la haine racial. Ainsi, l'institution protectrice de notre constitution permet aux militants antiracisme de continuer leur combat contre ceux qui nient l'égale dignité de tout être humain. 11 s'agit d'une victoire importante tant sur le plan judiciaire, que pour tous ceux qui luttent inlassablement contre le racisme et l'antisémitisme. 

Votre demande a bien été prise en compte.
Nous vous remercions de votre intérêt.