Projet de Constitution égyptienne : La plus islamique des constitutions de l´histoire du pays face à la séparation des pouvoirs

Constitutions antérieures – D’une orientation européenne à une orientation islamique

La première Constitution égyptienne a été adoptée en 1882 à l´époque de Tawfiq Pacha, qui gouvernait alors l´Égypte et le Soudan. En 1923, avec la fin de l´ère du protectorat britannique en Égypte, une nouvelle Constitution d’influence européenne a été rédigée. Elle définissait la structure parlementaire de l´État et établissait les pouvoirs politiques du roi à la tête de l´exécutif. Cette Constitution fut en vigueur jusqu´en 1953. Elle a toutefois été suspendue par le roi en 1930, dans le cadre de sa lutte contre le Parti Wafd, qui s´opposait à lui, puis rétablie en 1935, sous la pression du peuple.

La Constitution de 1923 a été abrogée suite à la Révolution des Officiers libres en 1952. En février 1953, une Déclaration constitutionnelle temporaire a été émise, accordant la légitimité constitutionnelle au règne du Conseil révolutionnaire, et en janvier 1956, une nouvelle Constitution a été adoptée, laquelle définissait l´Égypte comme une république présidentielle faisant partie de la nation arabe. En 1958, avec la formation de la République arabe unie (RAU), fédération politique entre l´Égypte et la Syrie, une Constitution commune a été adoptée, restée en vigueur jusqu´en 1964 (bien que la RAU elle-même se fût dissoute en 1961). En 1964, une Constitution provisoire a été adoptée, remplacée par une nouvelle Constitution en 1971, à l´époque de Sadate. Cette dernière est restée en vigueur jusqu´à la chute de Moubarak en 2011, même si certaines modifications y ont été apportées au fil des ans.

L´article 2 présente une particularité importante et controversée de la Constitution de 1971. La première partie de cet article, statuant que « l´islam est la religion d´État [de l´Égypte] et l´arabe la langue officielle », est fondée sur l´article 149 de la Constitution de 1923, abolie après la Révolution des Officiers libres, et la deuxième partie de l’article, selon laquelle « les principes de la charia islamique sont une source principale de la législation » [italiques de MEMRI], est un ajout, et se voulait une tentative de Sadate d’apaiser les factions islamiques dont le pouvoir augmentait suite à l´échec du nassérisme et la défaite de l´Égypte dans la guerre de 1967 avec Israël.

En 1980, après un déclin de son statut en Égypte, Sadate a reformulé l’article 2, en signe de concession aux factions islamiques. La nouvelle version déclarait que la charia était « la source principale de la législation », et non plus « une principale source » [italiques de MEMRI]. Cet amendement était considéré par beaucoup au sein des factions islamiques comme une réalisation historique et une véritable révolution constitutionnelle - qui mettait un terme aux diktats impérialistes occidentaux destituant les lois de la charia islamique.

Cependant, sous Moubarak, la Cour suprême constitutionnelle égyptienne a fait de l´article 2 une lecture qui a déplu aux factions islamiques. Cette lecture donnait une interprétation plus large de l’article, selon laquelle toutes les lois précédemment ratifiées en Égypte, ainsi que toutes les lois futures, devaient être conformes à la charia islamique. D´autre part, le tribunal a imposé une interprétation plus restreinte - l´article s’appliquait uniquement aux lois votées à partir de ce moment-là (1996) - et décrété que ces lois ne devaient se conformer qu´à un nombre limité de textes de la charia totalement reconnus, à savoir des textes sur lesquels les différentes écoles de pensée islamique s’accordent.

En 2005, la Constitution de 1971 a connu d´autres amendements. Cette fois, le processus d´élection présidentielle a été modifié, instaurant une élection directe du président parmi plusieurs candidats, en lieu et place du processus de référendum en vigueur jusque-là. En 2007, suite à des tensions entre le régime de Moubarak et les Frères musulmans, et à l´intention de ces derniers de former un parti officiel, d´autres amendements ont été apportés à la Constitution, notamment l’introduction de l’interdiction de former des partis confessionnels et d’un article sur la lutte contre le terrorisme. [4]

Après la révolution du 25 janvier, la Constitution de 1971 a été suspendue par le Conseil suprême des forces armées (CSFA), qui a dirigé le pays après l´éviction de Moubarak. Une version abrégée de cette Constitution, avec des amendements visant à limiter les pouvoirs du président et la durée de son mandat, a été ratifiée par référendum en mars 2011. Une déclaration constitutionnelle a été publiée, fixant un calendrier de transfert de pouvoirs à un parlement et un président élus. À la veille de l’élection présidentielle de juin 2012, le CSFA a publié une déclaration constitutionnelle complémentaire, confirmant la poursuite de son commandement et lui octroyant une bonne partie des pouvoirs militaires et sécuritaires du président. [5]

Après son élection en août 2012, Morsi a révoqué cette déclaration complémentaire [6] et, comme indiqué, le 22 novembre 2012, a publié une nouvelle déclaration constitutionnelle, qui élargissait ses pouvoirs au détriment du pouvoir judiciaire. Selon cette dernière déclaration, aucune décision de Morsi ne pouvait être contestée par les tribunaux jusqu´à l’adoption d´une nouvelle constitution et l’élection d´une nouvelle Assemblée populaire. Elle accordait à l´Assemblée constituante un délai de deux mois pour rédiger une nouvelle constitution et stipulait que nul n´est autorisé à la dissoudre, ou à dissoudre le Conseil de la Choura. Elle a limogé le procureur général, en nommant un autre à sa place. [7]

La prise de pouvoir de l´Assemblée constituante par les Frères musulmans

La déclaration constitutionnelle émise le 30 mars 2011 enjoignait le parlement égyptien de former une Assemblée constituante de 100 membres, qui devait rédiger une nouvelle Constitution dans un délai de six mois, à compter de sa mise en place, et la soumettre à un référendum. [8] Une tâche qui s´est révélée ardue, les forces politiques n’ayant pas réussi à s´entendre sur la composition de l´Assemblée. L´Assemblée a finalement été formée par le Parlement seulement fin mars 2012, avec, à sa tête, le Dr Saad Al-Katatni, Frère musulman, alors président de l´Assemblée populaire. La moitié de ses membres étaient des députés, et 65 %, issus des factions islamiques. [9] La composition de l´Assemblée a suscité l´indignation du public et déclenché des manifestations, et environ un mois plus tard, fin avril 2012, elle a été dissoute par le tribunal administratif au motif que les membres de l´Assemblée doivent être nommés en fonction de leurs qualifications, plutôt que grâce à leur seule appartenance au Parlement. Le tribunal a également souligné que la déclaration constitutionnelle ne précisait pas explicitement qu´ils devaient être des députés.

Une prise de contrôle islamique de l´Assemblée constituante

L´Assemblée constituante actuelle a été nommée par le parlement avant l’élection présidentielle de juin 2012. Dirigée par le président du Conseil judiciaire suprême Hossam Al-Ghariani, elle est composée officiellement d’un nombre égal de représentants des factions islamiques et civiles (c.-à-d. non islamiques), et comprend 33 représentants des partis égyptiens (huit partis au total) ; sept femmes ; sept représentants des mouvements de jeunesse et des familles des victimes de la révolution ; dix membres d´Al-Azhar et d’autres institutions de la charia ; huit Coptes, 28 experts juridiques représentant le système judiciaire et les universités ; dix écrivains, penseurs et universitaires ; sept représentants syndicaux ; quatre représentants des travailleurs et des agriculteurs ; et un représentant de la diaspora égyptienne. [10] Comme l´Assemblée constituante précédente, celle-ci aussi était en majorité islamique, certains de ses représentants « civils » étant membres d´Al-Azhar et du parti Al-Wasat de tendance islamique. En fait, la plupart des représentants civils ont démissionné en signe de protestation contre cette inégalité. [11]

En conséquence, l´Assemblée opérait dans le contexte d´une bataille juridique initiée par les cercles libéraux désireux de la dissoudre. La Haute Cour constitutionnelle devait livrer son verdict des procès le 2 décembre 2012, et dissoudre l´Assemblée, la Cour elle-même étant opposée à plusieurs articles du projet de Constitution, qui nuisent à son statut. [12]

Toutefois, le 22 novembre 2012, dans une nouvelle déclaration constitutionnelle, Morsi a retiré au tribunal le pouvoir de dissoudre l´Assemblée, qu’il immunisait ainsi de toute surveillance judiciaire. Cette mesure a provoqué un soulèvement sans précédent en Égypte contre Morsi, et des dizaines de milliers de personnes sont descendues dans les rues. Les manifestants ont accusé Morsi de s’arroger encore plus de pouvoirs que le président déchu Moubarak, et ont exigé la révocation de la dernière déclaration constitutionnelle. Morsi a refusé de se plier à leurs exigences, et malgré la profonde controverse sur la Constitution, a accéléré son processus d’adoption et annoncé qu´elle serait soumise à un référendum le 15 décembre 2012, expliquant que son aval mettrait fin à la concentration des pouvoirs entre ses mains. [13]

Controverse sur les articles constitutionnels relatifs au statut de la religion

Le projet de Constitution actuellement en chantier est plus islamique que toutes les constitutions précédentes, même s´il ne ressemble pas autant aux constitutions islamiques de l´Iran ou de l´Arabie Saoudite, par exemple, que les salafistes l’auraient souhaité [14.] Les articles se rapportant à la religion dans le nouveau projet de Constitution égyptienne témoignent d’un effort de trouver un terrain d’entente pour les camps libéraux et islamiques, qui conviendrait aux modérés et aux cercles les plus extrémistes du camp islamique. Dans le processus de formulation, les Frères musulmans ont réussi à imposer leur volonté dans la plupart des articles de la Constitution, tout en donnant une impression de modération devant les propositions les plus extrémistes des salafistes, sans occulter les volontés des courants libéraux. Cette impression ressort lorsque l’on observe que quelques articles se rapportant à la religion sont restés vagues et ambigus, laissant à Al-Azhar, qui bénéficie d´un large soutien, le soin de mener la bataille avec les salafistes et les libéraux à l´Assemblée constituante - au lieu des Frères. Tout cela suggère une alliance entre les Frères et Al-Azhar ; l´institution continuerait à soutenir le régime en échange du maintien de son rôle en tant qu’autorité religieuse suprême d’Égypte.

Contrairement au document sur les Principes constitutionnels, rédigé en novembre 2011 par l’ancien vice-Premier ministre Dr Al-Silmi, au nom du CSFA, qui représentait les voix libérales de la société égyptienne [15], le projet de Constitution en cours montre un affaiblissement des libéraux - plus audibles dans les médias que dans l´Assemblée constituante - et un déclin du statut de l´élite militaire et de son rôle dans la prise de décision en Égypte. La controverse sur la Constitution reflète aussi les luttes de pouvoir au sein du camp islamique - entre Al-Azhar, qui tente de conserver son rôle en tant qu´autorité religieuse principale au sein de l´État, et les salafistes, qui ont gagné un important poids politique depuis la révolution et essaient d’étendre leur l´influence au sein de l´establishment religieux. Al-Azhar essaie de maintenir le délicat statu quo, en place ces dernières décennies, qui impose une application partielle de la charia, alors que les salafistes cherchent à obtenir dans la nouvelle Constitution une application intégrale de la charia, qui conduirait à l´islamisation de l´Égypte.

Le président Morsi a récemment affirmé son engagement envers l’application de la loi religieuse. Selon lui, « tous s’accordent pour considérer la charia islamique comme la Constitution qui régit tous les aspects de la vie. Seul ce qui a été transmis dans le noble Coran sera lu et entendu... [Le Coran] sert de référence pour toutes les questions relatives à la population en général - et pas seulement les musulmans - et à ses activités dans la vie politique, l´agriculture, l´économie et dans tous les autres domaines » [16] Dans la pratique, toutefois, les Frères rejoignent la relativement modérée université Al-Azhar qui prône l’application partielle (plutôt que totale) de la charia. La position des Frères sur cette question reflète le pragmatisme du mouvement et leur consentement à faire des compromis sur leur idéologie. Néanmoins, les hauts fonctionnaires des Frères ont clairement statué qu´ils considèrent toujours la totale application de la charia comme leur objectif final, mais à un stade ultérieur, une fois que le cœur et l’esprit du peuple seront totalement disposés à l’accepter.

Voici un résumé des articles du projet de Constitution relatifs au statut de la religion [17].

Consulter l´article intégral en anglais (avec l´examen des articles de la Constitution) :

http://www.memri.org/report/en/0/0/0/0/0/0/6846.htm

* L. Lavi est chargée de recherche au MEMRI.
 

Notes :
[1] Al-Ahram (Égypte), le 2 décembre 2012.
[2] Aljazeera.net, le 3 décembre 2012.
[3] Al-Yawm Al-Sabi’(Égypte), le 2 décembre 2012.
[4] Voir l´Enquête et analyse n° 341 :  "Dans le cadre de sa lutte contre les Frères musulmans, le régime égyptien se prononce contre le concept d´un État dirigé par des religieux", 12 avril 2007 ; et l´Enquête et analyse n° 321 : Relations Worsen Between the Egyptian Regime and the Muslim Brotherhood, 2 février 2007.
[5] Sur la déclaration constitutionnelle complémentaire ; voir Enquête et analyse n° 865 :
The Egyptian Revolution Is Only Starting: Will Power Be Transferred From The SCAF To The Elected President And Parliament?, le 30 juillet 2012.

[6] Sur la révocation de la déclaration constitutionnelle complémentaire, voir la Dépêche spéciale n° 4908 : Egyptian President Muhammad Mursi Rescinds The SCAF´s Authority, le 24 août 2012.
[7] Al-Yawm Al-Sabi’ (Égypte), le 22 novembre 2012.
[8] Egypt.gov.eg, le 30 mars 2011.
[9] Al-Ahram, Al-Masri Al-Yawm (Égypte), le 26 mars 2012.
[10] Ikhwanonline.com, le 13 juin 2012.
[11] Al-Masri Al-Yawm (Égypte), le 26 mars 2012, le 13 juin 2012.
[12] Al-Ahram (Égypte), le 24 octobre 2012.
[13] Al-Ahram (Égypte), le 2 décembre 2012.
[14] Selon la Constitution iranienne (en vigueur depuis 1979), le régime est fondé sur la croyance en un Dieu unique, Sa souveraineté, Son droit exclusif à légiférer, et sur la nécessité de se soumettre à Ses directives et à la révélation divine, et de revenir à Dieu dans l´au-delà. Voir http://www.iranonline.com/iran/iran-info/Government/constitution.html. La Constitution saoudienne (en vigueur en 1992) définit l´Arabie Saoudite comme un État islamique ayant l´islam pour religion, et le Coran et la Sunna du prophète Mahomet comme Constitution, à laquelle toutes les institutions étatiques sont soumises. Elle statue également que la loi du Royaume est fondée sur la justice, la choura et l´égalité, conformément à la charia islamique. Voir http://ar.wikisource.org.
[15] Voir l´Enquête et analyse n° 762 de MEMRI : Egyptian Deputy PM´s Document of Constitutional Principles: An Attempt to Bolster Military Supremacy, Curb Islamists´ Influence on Constitution, le 16 novembre 2012.
[16] Al-Sharq Al-Awsat (Londres), 18 août 2012.
[17] Ce rapport est basé sur le dernier projet de Constitution (http://egelections-2011.appspot.com/Referendum2012/dostor_masr_final.pdf), posté sur le site officiel de l´Assemblée constituante le 30 novembre 2012 (http://sharek.dostour.eg/sharek/).